Prime à la cuve : le dispositif est reconduit pour 2009

Au cours de l’hiver 2007-2008, les ménages modestes ont bénéficié d’une prime à la cuve de 150 €.
Dans un communiqué de presse du lundi 8 septembre 2008, le Gouvernement a décidé de reconduire ce dispositif pour l’hiver 2008-2009 en portant cette prime à 200 €.
Cette aide exceptionnelle est réservée aux ménages non imposables ayant reçu une facture de fioul entre le 1er juillet 2008 et le 31 mars 2009. Il ne sera accordé qu’une seule aide par ménage sur cette période.
Pour en bénéficier, les ménages doivent faire parvenir leur demande accompagnée des documents nécessaires avant le 30 avril 2009.

 Communiqué de presse du 08/09/08 du Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi
Traitement fiscal du bonus ou du malus appliqué lors de l'achat d'un véhicule neuf par un titulaire de bénéfices non commerciaux

Pour la détermination du résultat fiscal d’un titulaire de bénéfices non commerciaux, l’administration vient de préciser que :
-         le malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes, dit
« écopastille», est déductible du bénéfice non commercial imposable dès lors qu'il a été acquitté au cours de l'année et qu'il se rapporte à un véhicule inscrit au registre des immobilisations. En cas d'usage mixte de ce véhicule, il y a bien entendu lieu de ventiler ce malus pour ne déduire que la part se rattachant à l'exercice de la profession. Il devra être porté sur l'imprimé n° 2035-A sur la ligne « autres impôts » ;
-         le bonus (en cas d’achat d'une voiture particulière peu polluante) est quant à lui constitutif d'une recette imposable dès son année de perception, sauf éventuelle option pour son imposition étalée. Il devra être porté sur la ligne « gains divers ».

Rescrit n° 2008/18 du 5 août 2008

Dividendes : l’administration précise les modalités d’application du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux
A compter du 1er janvier 2008, les dividendes sont imposés, au choix du contribuable :
- au barème progressif de l’impôt sur le revenu ;
- au prélèvement forfaitaire libératoire de 18%.
 Lorsque l’établissement payeur (société distributrice notamment) est établi en France :
-         l’option pour ce prélèvement forfaitaire libératoire est exercée par le contribuable au plus tard à la date d’encaissement des revenus ;
-         la déclaration, accompagnée du paiement des impositions (prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux), est déposée dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des revenus par l’établissement payeur.
 L’administration a commenté le régime de ce prélèvement forfaitaire libératoire dans une instruction administrative publiée le 1er août 2008. 

 Instr. Adm. du 1er août 2008, BOI n° 77 5 I-5-08
Le revenu de solidarité active (RSA)

Un projet de loi généralise le RSA pour inciter le retour à l’emploi en complétant les revenus du travail. Ce dispositif qui autorise le cumul entre les revenus du travail et les prestations de solidarité permet de faire en sorte que chaque heure travaillée se traduise, pour l’intéressé, par un accroissement du revenu disponible (1 € supplémentaire du travail ne se traduirait plus par 1 € d’aide sociale en moins, mais par une réduction du RSA de seulement 0,38 €). Cette nouvelle mesure, qui remplacerait le RMI, serait financée par les départements et un fonds national de financement assis sur les revenus du patrimoine et de placements. Ce texte aménage également les contrats aidés autour des deux instruments regroupés sous le label de « contrat unique d’insertion ».

Projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion 
Projet de loi en faveur des revenus du travail

Un projet de loi comporte différentes mesures pour dynamiser les revenus du travail. Parmi les plus importantes, nous pouvons citer : - diminution des allègements Fillon lorsque l’entreprise ne respecte pas son obligation de négociation annuelle sur les salaires, - calcul des allègements Fillon sur la base du salaire minimum conventionnel, et non plus du SMIC, en cas de minimum conventionnel inférieur au SMIC, - suppression du délai de blocage de cinq ans pour la participation avec soumission à l’impôt sur le revenu, - incitation à la négociation d’accord d’intéressement par la création d’un crédit d’impôt, - fixation de la date de la revalorisation du SMIC au 1er janvier de chaque année.

Projet de loi en faveur des revenus du travail
La déclaration d’accident du travail dématérialisée

La déclaration d’accident du travail (DAT) est une formalité obligatoire à effectuer par l’employeur. La DAT doit être adressée à la CPAM dont dépend la victime dans les 48 heures après la connaissance de l’accident.
La DAT peut désormais se réaliser en ligne. Cela permet aux entreprises de renseigner en une seule fois la feuille d’accident du travail et la feuille d’accident qui permet au salarié victime de bénéficier de la gratuité des soins consécutifs à l’accident. En cas d’arrêt de travail, l’employeur peut également effectuer en ligne l’attestation de salaire. Ce nouveau service permet des échanges sécurisés avec deux niveaux d’accusés de réception et d’accroître la qualité et la vitesse de traitement par la CPAM. Pour utiliser ce service l’entreprise doit s’inscrire sur www.net-entreprises.fr

www.net-entrepises.fr

Elections des délégués du personnel et des membres du CE le même jour

Aux termes de l’article L 423-19 du Code du travail, devenu l’article L 2314-6, les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise doivent avoir lieu à la même date.
La Cour de Cassation a approuvé le jugement d’un tribunal d’instance qui a annulé les élections des délégués du personnel en constatant que l’entreprise avait refusé de procéder à l’élection d’un comité d’entreprise, alors qu’elle avait employé plus de cinquante salariés pendant une période de douze mois consécutifs ou non dans les trois années ayant précédé l’élection des délégués du personnel.

Droits d’enregistrement : nouveaux tarifs pour les cessions de droits sociaux et les fonds de commerce

Les cessions de droits sociaux supportent désormais un taux d’imposition égale à 3% sachant que le montant des droits est :
-         plafonné à 5 000 € (contre 4 000 € auparavant) pour les actions;
-         diminué, pour les parts sociales, d’un abattement égal pour chaque part au rapport entre 23 000 € et le nombre total de parts de la société. 
Les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière demeurent taxables à 5%.
En cas de cession d’un fonds de commerce, il est prévu :
-         une exonération pour la fraction de la valeur taxable inférieure à 23 000 € ;
-         un taux global d’imposition de 3% pour la fraction de la valeur taxable comprise entre 23 000 et 200 000 € ;
-         un taux d’imposition de 5% pour la fraction supérieure à 200 000 €.

Articles 64, 65 et 66  de la loi  n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

L’Assemblée nationale a adopté un projet de loi d’envergure sur les relations sociales et le temps de travail. Ce texte est actuellement soumis à l’avis du Conseil constitutionnel. Parmi ces principales mesures, nous pouvons citer : - la fixation de critères de représentativité pour les organisations syndicales, - le cadrage des règles de désignation d’un délégué syndical, - l’instauration d’un représentant de la section syndicale, - une modification des règles de validité des accords collectifs, - un assouplissement des règles relatives au contingent des heures supplémentaires, - une refonte de la notion du repos compensateur obligatoire, - une extension des conventions de forfait en heures sur la semaine et le mois, - la fixation d’un nombre de jours travaillés à 235 jours par an pour les forfaits jours, - et la fusion des dispositifs d’aménagement du temps de travail.
Projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

Mise en place de la rupture conventionnelle 

Pour faire suite à la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail qui a instauré la rupture conventionnelle en tant que mode autonome de rupture du contrat de travail, un décret, un arrêté et une circulaire précisent que ce nouveau dispositif est exclusivement réservé aux salariés en CDI, qu’aucun formalisme particulier n’est requis pour la tenue des entretiens préparatoires, le mode de calcul des délais de rétractation et d’homologation et que la DDTEFP territorialement compétente est celle de l’établissement où est employé le salarié. Le modèle de formulaire de la demande d’homologation de la rupture conventionnelle a également été diffusé par le Ministère du travail.
Arrêté du 18 juillet 2008 (JO du 19 juillet 2008) – Décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 (JO du 19 juillet 2008) – Circulaire DGT n° 2008-11 du 22 juillet 2008
Indemnité de licenciement, indemnisation pour maladie, conciliation prud’homale et formation professionnelle

Pour faire suite à la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, plusieurs décrets apportent les précisions attendues : - l’indemnité légale de licenciement est portée à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans, - réduction de 11 à 7 jours du délai de carence en cas d’indemnisation maladie par application de la loi de mensualisation et réduction de 3 à 1 an de la condition d’ancienneté, - fixation des dates butoirs de consultation du comité d’entreprise sur la formation professionnelle les 1er octobre et 31 décembre de chaque année, - et impact de l’absence du demandeur ou du défendeur lors d’une audience de conciliation prud’homale et possibilité de se faire représenter.
Décrets n° 2008-715 et 2008-716 du 18 juillet 2008 (JO du 19 juillet 2008)
Arrêt de travail : lutte contre la fraude

Afin de renforcer la coordination des actions du service de contrôle médical avec les prérogatives de l’employeur, les caisses de Sécurité sociale expérimentent une nouvelle procédure. Lorsque le service de contrôle médical reçoit l’avis issu de la contre-visite mandatée par l’employeur, la caisse peut suspendre le versement des indemnités journalières sans qu’il soit besoin d’un contrôle supplémentaire. La caisse en informe l’assuré et son employeur. L’assuré peut alors saisir le service du contrôle médical sous dix jours, qui dispose alors de quatre jours pour estimer si l’arrêt de travail est médicalement justifié.
Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 (JO du 21 décembre 2007) et décret n° 2008-552 du 11 juin 2008 (JO du 13 juin 2008)