Un salarié, licencié pour avoir utilisé son poste informatique pour accéder à des sites pornographiques répertoriés dans ses favoris, a demandé des indemnités au motif que l’employeur ne pouvait pas consulter librement ses connexions Internet.

La Cour de cassation a tranché le litige en jugeant que les connexions établies par un salarié sur des sites Internet pendant son temps de travail grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut les rechercher aux fins de les identifier hors de sa présence. Elle ajoute également que l’inscription d’un site sur la liste des « favoris » de l’ordinateur ne confère pas un caractère personnel entravant la consultation de l’employeur.

Cass. soc du 9 février 2010 n° 08-45253

Les prestations rendues par les lieux de vie et d’accueil (LVA) étaient auparavant soumises à la TVA au taux normal, quelle que soit la forme juridique de ces établissements.

La loi de finances pour 2010 soumet, à compter du 1^er janvier 2010, au taux réduit de la TVA la fourniture de logement et de nourriture dans les lieux de vie et d’accueil. Dès lors que ces deux services constituent les prestations principales couvertes par le forfait journalier versé par les collectivités territoriales compétentes, l’ensemble du forfait bénéficie du taux réduit.

L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions qui s’appliquent à compter du 1^er janvier 2010 mais aussi aux opérations pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

Enfin, l’administration précise que ces dispositions s’appliquent aux affaires en cours et n’entraîne ni rappel, ni restitution.

Inst. adm. 3 C-1-10 du 4 février 2010, BOI n° 20 du 12 février 2010

Dans le cadre de la procédure de rescrit, l’administration fiscale vient de répondre à la question suivante : « Dans le cadre de la mesure d'application du taux réduit de la TVA aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des logements achevés depuis plus de deux ans, prévue à l'article 279-0 bis du Code général des impôts (CGI), quel est le taux de TVA applicable à une prestation d'installation partielle d'une cuisine ? »

L’administration rappelle que l'application du taux réduit de la TVA aux éléments de cuisine est subordonnée à leur intégration dans un aménagement global. En effet, c'est la mise en œuvre de ces éléments dans une installation complète qui permet de considérer qu'ils sont incorporés aux locaux dans lesquels ils sont installés, bien que leur fixation ne soit généralement assurée que par des attaches simplement vissées.

Ainsi, les professionnels de la pose d'équipements de cuisine qui laisseraient le soin au client final de réaliser lui-même une partie de la pose de sa cuisine, ne peuvent être considérés comme procédant à une installation complète telle que visée ci-dessus.

Ce type de prestation, qui s'analyse comme la pose partielle d'une cuisine, ne peut être facturée au taux de 5,5% de la TVA et doit en conséquence être soumise au taux normal de TVA soit 19,6%.

Ces précisions s'appliquent également à la fourniture et à la pose d'équipements de salle de bain et de rangement.

RES N°2010/04 du 9 février 2010

 En application du 19° de l’article 81 du Code général des impôts, la contribution des employeurs à l’acquisition par les salariés de titres restaurant est, dans une certaine limite, exonérée d’impôt sur le revenu et de charges sociales. Cette limite est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle de l’acquisition du titre arrondi, s’il y a lieu, au centime d’euro le plus proche.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010, ayant revalorisé la première tranche du barème d’impôt de 0,4 %, le plafond d’exonération de la contribution des employeurs à l’acquisition par les salariés de titres restaurants a été porté de 5,19 à 5,21 euros.

Loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité sociale pour 2010

 L’aide à l’embauche pour les TPE, mesure phare du plan de relance, a été prolongée jusqu’au 30 juin 2010. Ainsi, les entreprises de moins de 10 salariés peuvent demander le bénéfice de l’aide TPE pour les embauches réalisées entre le 1^er janvier 2010 et le 30 juin 2010.

Pour les embauches accomplies sur cette période, l’effectif de l’entreprise sera apprécié au 31 décembre 2009, en fonction de la moyenne, au cours des douze mois de l’année 2009, des effectifs déterminés chaque mois.

Pour la détermination des effectifs du mois, il sera tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents. L’aide est accordée pour une durée de 12 mois à compter de la date d’embauche.

Décret n° 2009-1396 du 16 novembre 2009 (JO du 17)

Il n’est plus possible depuis le 1^er janvier 2010 de conclure des contrats d’avenir et les contrats d’insertion revenus minimum d’activité. Depuis cette date, le contrat unique d’insertion (CUI) est entré en vigueur et se décline en contrat initiative emploi (CIE) dans le secteur marchand et en contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) dans le secteur non marchand. Leurs principales caractéristiques sont les suivantes :

contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée,

une convention individuelle de 6 mois minimum pouvant être renouvelée dans la limite de 24 mois,

une durée hebdomadaire de travail comprise entre 20 et 35 heures,

désignation d’un référent par l’autorité signataire de la convention,

désignation d’un tuteur par l’employeur,

versement d’une aide mensuelle pour l’employeur et exonération de charges patronales (pour le CAE).

Loi n° 2008-1249 du 1^er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion - Circulaire DGEFP n° 2009-42 du 5 novembre 2009 - Décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009

Un salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en remboursement d’un rappel d’indemnité de congés payés en contestant le bien fondé d’un accord collectif aux termes duquel les salariés non cadres bénéficient de 25 jours de congés payés par an alors que les cadres bénéficient de 30 jours de congés payés par an. La Cour de cassation a donné raison au salarié en jugeant que la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l’attribution d’un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence. L’importance des responsabilités confiées aux cadres et avancée par l’employeur n’a pas été retenue comme une raison objective permettant de justifier cette différence de traitement.

Les entreprises peuvent désormais prendre en compte dans la base de calcul de leur crédit d’impôt recherche, dans les même conditions que les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations confiées à des organismes de recherche publics ou à des universités, les dépenses exposées au titre d’opérations sous-traitées à :

- des fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche agréées ;

- des établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master;

- des fondations de coopération scientifique;

- des établissements publics de coopération scientifique.

Ainsi, les dépenses correspondant à la réalisation d’opérations de recherche confiées à ces organismes qui n’ont par ailleurs pas de lien de dépendance avec l’entreprise donneuse d’ordre peuvent être prises en compte pour le double de leur montant.

L'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 modifié par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009 prévoit qu'en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à la prise en charge par le régime d'assurance chômage, les anciens salariés conservent temporairement le bénéfice des garanties santé et prévoyance prévues par le contrat collectif obligatoire en vigueur dans leur ancienne entreprise. Le maintien de cette couverture est cependant facultatif, puisque les 7^ème  et 8^ème  paragraphes de l’article 14 précité prévoient que le salarié a la possibilité d'y renoncer globalement et définitivement.

Fiscalement, l’administration précise que le maintien de la couverture complémentaire étant facultative, les cotisations versées aux contrats de prévoyance complémentaire en application de l'article 14 de l'ANI précité ne peuvent être admises en déduction du revenu. La part patronale constitue par conséquent un complément de rémunération imposable et la part salariale n'est pas déductible des revenus soumis à l'impôt sur le revenu.

Afin d’encourager les investissements immobiliers locatifs, la loi accorde, sous certaines conditions, des avantages fiscaux aux contribuables qui investissent dans l’immobilier.

 Ainsi, la loi soumet l’application des dispositifs « Robien recentré » et « Borloo neuf » au respect de différentes conditions. Au titre des différentes conditions, les logements doivent :

- respecter les caractéristiques thermiques et de performance énergétique exigées par la législation en vigueur.

- être situés dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.

 Par ailleurs, l’administration admet, sous réserve du respect de certaines conditions, que le contribuable puisse bénéficier d'une partie de l'avantage fiscal lié à l'amortissement du logement lorsque la mise en location intervient après l'expiration du délai de douze mois en principe exigé par la loi.

 Enfin, pour l’application du régime des monuments historiques, l’administration précise les trois conditions supplémentaires désormais nécessaires pour bénéficier de modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières supportées à raison de ces immeubles.

 
Précisions afférentes aux régimes « Robien recentré » et « Borloo neuf »

BOI n° 87 du 14 octobre 2009, 5 D-3-09, Instr. adm. 6 octobre 2009

Précisions afférentes aux monuments historiques

Le projet de loi de finances pour 2010 vient d’être présenté à la presse et affiche deux objectifs essentiels :

- accompagner et conforter la sortie de crise ;

- préparer dès aujourd’hui la croissance durable de demain.

Conformément à l’engagement du Président de la République, le Gouvernement procède dans le cadre du projet de loi de finances à la suppression de la taxe professionnelle, qui sera effective dès le 1^er janvier 2010. La taxe professionnelle serait remplacée par une contribution économique territoriale (CET) composée, d’une part, d’une cotisation locale d’activité (CLA) assise sur les bases foncières, lesquelles sont minorées de 15 % pour les établissements industriels, et, d’autre part, d’une cotisation complémentaire (CC) assise sur la valeur ajoutée des entreprises.

Outre cette mesure phare, il est également prévu de mettre l’outil fiscal au service de l’environnement avec notamment la mise en place d’une taxe carbone destinée à orienter les entreprises et les ménages vers des comportements plus sobres en CO2.

Enfin, les mesures proposées poursuivent enfin l’effort engagé en faveur d’une fiscalité des ménages plus juste et plus équitable. 

Deux rescrits publiés le 15 septembre 2009 viennent d’apporter des précisions concernant l’application du crédit d’impôt recherche.

Le premier texte prévoit que les rémunérations des dirigeants qui participent effectivement et personnellement aux projets de recherche éligibles au CIR peuvent être comprises dans la base de calcul de ce crédit d'impôt, à condition qu'elles constituent des charges déductibles du résultat imposable de l'entreprise.

Pour l’application de cette règle, l’administration opère toutefois une distinction entre les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et celles dont les bénéfices sont imposés à l'impôt sur le revenu.

Le deuxième texte prévoit qu’une entreprise créée depuis moins de cinq ans peut bénéficier du taux majoré du crédit d'impôt recherche (50 % puis 40 %) au titre de l'une de ses premières années d'activité. En effet, l’administration considère qu’une entreprise créée depuis moins de cinq ans doit être considérée comme une entreprise n'ayant pas bénéficié du CIR au titre des cinq dernières années dès lors qu'elle n'a pas déposé de déclaration de CIR depuis sa création.

Rescrit 2009/53 du 15 septembre 2009

La loi en faveur des revenus du travail crée un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur les bénéfices dû par les entreprises qui concluent des accords d’intéressement ou des avenants qui portent notamment sur la formule de calcul de l’intéressement prévue dans ces accords.

 Le montant du crédit d’impôt est fonction des primes d’intéressement dues au titre de chaque exercice. Il s’impute sur l’impôt sur les bénéfices et est immédiatement remboursable en cas d’excédent.

Ce crédit d’impôt s’applique notamment à raison des primes exceptionnelles versées par les entreprises dans les conditions prévues par le VI de l’article 2 de la loi en faveur des revenus du travail. Le montant de cette prime est plafonné, après répartition, à 1 500 € par salarié. Le versement de cette prime a du intervenir le 30 septembre 2009 au plus tard.

Alors qu’initialement cette prime exceptionnelle n’était pas déductible du résultat imposable (Inst. 4 A-11-09 du 13 juillet 2009 n° 22), l’administration vient de publier une instruction dans laquelle elle admet que « cette prime, déductible du résultat imposable de l'exercice au cours duquel elle est attribuée, est éligible au crédit d'impôt de l'exercice au titre duquel elle est versée ».

La présentation d’une réclamation portant sur le bien-fondé ou le montant des impositions est sans effet sur le recouvrement. Le contribuable doit acquitter l’intégralité des impositions contestées dans les délais impartis.

Toutefois, quelle que soit la nature de l’imposition contestée, le redevable dispose de la faculté de surseoir au paiement de la fraction litigieuse, droits et pénalités y afférentes, s’il en formule expressément la demande à l’appui d’une réclamation contentieuse recevable, laquelle doit indiquer le montant contesté ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit.
Ainsi, le redevable qui a demandé le bénéfice du sursis de paiement est invité par le comptable chargé du recouvrement à constituer des garanties propres à assurer le recouvrement des impositions au paiement desquelles il est sursis.
Dans une instruction du 28 septembre 2009, l’administration vient de publier les modalités de présentation et d’acceptation des garanties devant être fournies par le contribuable à l’appui de sa demande de sursis de paiement pour les demandes de sursis présentées depuis le 1^er juillet 2009.