Une instruction de la direction générale des finances publiques a fixé le barème kilométrique annuel à utiliser pour l’imposition des revenus de l’année 2010 (impôt 2011).

Instruction ministérielle BOI DGFIP n° 5F-6-11 du 25 février 2011

Modalités de la retraite anticipée pour pénibilité 

Deux projets de décrets définissent les bénéficiaires du dispositif de retraite anticipée pour pénibilité. La retraite anticipée en raison de la pénibilité des parcours professionnels devrait être ouverte aux assurés dès 60 ans : -  qui justifient d’une incapacité permanente d’au moins 20 % au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle, - ou qui justifient d’une incapacité permanente d’au moins 10 % au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques, à condition qu’ils aient été exposés pendant au moins 17 années à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement agressif ou à des contraintes liées au rythme de travail.

Projets de décrets relatifs à certaines dispositions d’application de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Utilisation du DIF en cas de licenciement pour faute grave

En dehors du licenciement pour faute lourde, le salarié licencié peut demander à utiliser son solde d’heures acquises au titre du DIF sous réserve d’en faire la demande avant la fin du préavis (art L.6323-17 du Code du Travail). Interrogé sur l’application de ce dispositif en cas de licenciement pour faute grave, privatif du préavis, le Ministre du travail reconnaît que le salarié se trouve dans l’impossibilité de faire connaître sa demande durant le préavis alors même qu’il peut bénéficier du DIF. Les services de l'État préconisent donc de faire droit à la demande du salarié dès lors qu'elle est effectuée pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable s'il n’avait pas été licencié pour faute grave.

Question Assemblée nationale n° 68695, JOAN du 1^er février 2011

Convocation à l’entretien préalable de licenciement par Chronopost

Alors que le Code du travail prévoit que la convocation à l’entretien préalable de licenciement doit être effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, un salarié licencié, après avoir été convoqué par courrier « Chronopost », demande une indemnité pour irrégularité de procédure. La Cour de cassation valide le licenciement en jugeant que le mode de convocation par l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise en main propre contre décharge n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de réception de la convocation. L'envoi de cette convocation par le système de transport rapide de courrier dit "Chronopost", qui permet de justifier de la date d'expédition et de réception de la lettre, ne peut donc constituer une irrégularité de la procédure de licenciement.

Cass. soc. 8 février 2011 n° 09-40027

Crédit d’impôt intéressement : le projet d’instruction est soumis à consultation publique

Les entreprises qui concluent en faveur de leurs salariés des accords d’intéressement peuvent, sous réserve de respecter différentes conditions, bénéficier d’un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur les bénéfices. Le montant de ce crédit d’impôt est fonction des primes d’intéressement dues au titre de chaque exercice. Son taux est égal à 20 %. 

La loi de finances pour 2011 modifie le champ d’application de ce crédit d’impôt. Ainsi, désormais, seules bénéficient de ce crédit d’impôt les entreprises ayant conclu un accord d’intéressement et employant habituellement moins de cinquante salariés. En outre, les modalités de calcul du crédit d’impôt sont modifiées : son taux est porté de 20 % à 30 %, l’assiette de calcul est aménagée et le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect de la réglementation communautaire relative aux aides « de minimis ». 

L’administration fiscale vient de mettre en consultation publique un projet d’instruction commentant ces nouvelles dispositions. Les contribuables sont invités à adresser leur remarques à l’administration fiscale jusqu’au 18 avril 2011. En attendant la publication du texte définitif, les dispositions de ce projet sont opposables à l’administration.

Parmi les précisions apportées, notons que les nouvelles mesures seraient applicables aux crédits d’impôt relatifs aux primes d’intéressement dues au titre des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2011.

Opérations immobilières : les règles applicables en matière de droits d’enregistrement

Depuis le 11 mars 2010, les règles applicables aux opérations immobilières ont changé tant en TVA qu’en droits d’enregistrement.  

Après avoir commenté les dispositions applicables en matière de TVA, l’administration fiscale vient de mettre en consultation publique le projet d’instruction précisant le régime applicable aux opérations immobilières en matière de droits de mutation à titre onéreux. Ce projet apporte notamment des précisions sur les modalités d’application de l’exonération des acquisitions d’immeubles avec engagement de construire.

Les contribuables sont invités à adresser leur remarques à l’administration fiscale jusqu’au 8 avril 2011. En attendant la publication du texte définitif, les dispositions de ce projet sont opposables à l’administration.

 www.impots.gouv.fr

Règles de TVA applicables aux expertises médicales

Dans le cadre de la procédure de rescrit, l‘administration fiscale vient de préciser les règles de TVA applicables aux expertises médicales. Plus précisément, elle répond à la question suivante : « Les expertises médicales sont-elles exonérées de TVA ? »

En principe, seules les prestations de soins à la personne effectuées par les membres des professions médicales ou paramédicales sont exonérées de TVA. Ont été traitées comme telles par la CJUE et donc exonérées de TVA :

- les prestations ayant une finalité thérapeutique, entendue comme visant à protéger, maintenir ou rétablir la santé des personnes ;

- les prestations qui ont pour objet l’observation et l’examen des patients à titre préventif.

En revanche, les prestations, telles que les expertises médicales, dont la finalité principale est de permettre à un tiers de prendre une décision produisant des effets juridiques à l'égard de la personne concernée ou d'autres personnes ne constituent pas des prestations de soins à la personne susceptibles de rentrer dans le champ de l'exonération.

Cela étant, la doctrine administrative prévoit que les expertises médicales réalisées par un médecin dans le prolongement de son activité exonérée de soins à la personne peuvent bénéficier de l'exonération prévue pour les prestations de soins à la personne.

 Ainsi, les médecins qui réalisent à titre exclusif des expertises médicales et qui ne peuvent par conséquent revendiquer le bénéfice de cette doctrine doivent soumettre leurs prestations à la TVA.

 Rescrit n°2011/4  du 15 mars 2011

Organismes agréés : les dernières précisions administratives

La loi de finances pour 2010 a :

- redéfinit le rôle des organismes agréés (OA) en matière d’assistance et de prévention fiscale ;

- précisé la mission de prévention fiscale des OA en matière de déclarations de résultats et l’a étendue aux déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires en prévoyant désormais un contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance entre ces déclarations.

A l’issue de ce contrôle, les OA sont tenus de transmettre une copie d’un compte rendu de mission au service des impôts des entreprises dont dépend l’adhérent concerné dans un délai de huit mois à compter de la réception par l’organisme agréé de la déclaration de résultats. En contrepartie, l’adhérent est susceptible de bénéficier d’une réduction d’un an du délai de reprise pour son revenu professionnel imposable à l’impôt sur le revenu, selon un régime réel, et pour les taxes sur le chiffre d’affaires.
L’administration fiscale commente l’application de ces nouvelles dispositions.

Inst. adm. 5 J-1-11 du 3 mars 2011, BOI n° 21 du 15 mars 2011

Taxe sur les bureaux en Ile-de-France : un report de délai annoncé

La date limite de déclaration et de paiement de la taxe due au titre de 2011 est en principe fixée au 1^er mars. Dans le cadre d’un communiqué de presse il a été décidé de reporter la date limite au 2 mai 2011.

Transmissions de créances réalisées pour le refinancement d'une activité financière : quelles conséquences fiscales ?

Dans le cadre de la procédure de rescrit, l’administration fiscale vient de préciser les conséquences des transmissions de créances réalisées pour le refinancement d'une activité financière tant au regard de la TVA (coefficient de déduction) que de la taxe sur les salaires (rapport d’assujettissement).

Rescrit n° 2010/71 du 28 décembre 2010