Les souscriptions éligibles à la réduction d'ISF sont celles qui sont réalisées au capital de sociétés répondant à la définition communautaire des PME, c’est-à-dire aux entreprises dont :

- d'une part, l'effectif est strictement inférieur à 250 personnes ;

- d'autre part, soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros, soit le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros.

Pour le calcul de ces données, il y a lieu de déterminer préalablement si l'entreprise est qualifiable d'entreprise autonome, d'entreprise partenaire ou d'entreprise liée au sens communautaire. 

Ainsi, une entreprise est considérée comme autonome lorsque notamment elle n’établit pas de comptes consolidés et n'est pas reprise dans les comptes d'une entreprise qui établit des comptes consolidés. 

L’administration fiscale vient toutefois de préciser que la circonstance qu'une société établisse des comptes consolidés ou soit reprise dans les comptes consolidés d'une autre entreprise n'est pas exclusive de sa qualification d'entreprise autonome au regard de la définition communautaire des PME pour l'application de la réduction d'ISF en faveur de l'investissement au capital de PME dès lors qu'elle ne peut être qualifiée par ailleurs d'entreprise partenaire ou liée au sens communautaire.

Rescrit n° 2010/37 du 22/06/2010

Pour apprécier si un véhicule ou un engin a été conçu pour le transport des personnes ou pour un usage mixte, notamment pour l’exercice des droits à déduction de la TVA, le Conseil d’État a jugé, par un arrêt du 25 novembre 2009, qu’il y a lieu non pas de se référer aux conditions d’utilisation du véhicule mais de rechercher, compte tenu de ses caractéristiques lors de l’acquisition, l’usage auquel il est normalement destiné. 

Aussi, la Cour avait précisé que ne sauraient être regardés comme conçus pour transporter des personnes, les véhicules ou engins, terrestres, maritimes ou aériens, qui même s’ils ne peuvent se déplacer sans la présence à leur bord d’un conducteur, d’un pilote ou d’un équipage, ont en raison des caractéristiques de leur conception, une autre fonction que celle de transporter des personnes et constituent, nécessairement, eu égard à cette fin, une immobilisation utile à l’exploitation d’une entreprise dont les opérations sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. 

Au regard de ces dispositions, des scooters des neiges acquis par la société, tenant à l'importance de leur poids, de leurs dimensions, de leur puissance, de leur vitesse et de leur équipement, n'avaient pas été conçus pour le transport des personnes ou à usage mixte et ouvraient droit au bénéfice de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée. 

Cette décision vient d’être reprise par l’administration fiscale.

Inst. adm. 3 D-1-10 du 15 juin 2010, BOI n° 66 du 1^er juillet 2010

Monsieur X a été engagé par une société dans le cadre d’un portage salarial en qualité de maçon aux termes d’un contrat à durée indéterminée auquel était annexé un « charte de collaboration » fixant les conditions d’emploi. Monsieur X a été licencié pour non atteinte de ses objectifs. Il lui était reproché de ne pas avoir recherché ses missions et d’être resté sans activité plus de deux mois consécutifs et de ne pas avoir réalisé la somme de 500 € de marge par mois, fixée dans le dossier d’inscription. Saisie d’une action en licenciement abusif, la Cour de cassation a donné raison au salarié en jugeant qu’il revenait à la société, en sa qualité d’employeur, de fournir à Monsieur X du travail.

Cass. Soc. du 17 février 2010,  n° 08-45298

L'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 modifié par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009 prévoit qu'en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à la prise en charge par le régime d'assurance chômage, les anciens salariés conservent temporairement le bénéfice des garanties santé et prévoyance prévues par le contrat collectif obligatoire en vigueur dans leur ancienne entreprise. Le maintien de cette couverture est cependant facultatif, puisque les 7^ème  et 8^ème  paragraphes de l’article 14 précité prévoient que le salarié a la possibilité d'y renoncer globalement et définitivement.
Fiscalement, l’administration précise que le maintien de la couverture complémentaire étant facultative, les cotisations versées aux contrats de prévoyance complémentaire en application de l'article 14 de l'ANI précité ne peuvent être admises en déduction du revenu. La part patronale constitue par conséquent un complément de rémunération imposable et la part salariale n'est pas déductible des revenus soumis à l'impôt sur le revenu.

Le projet de loi de finances pour 2010 vient d’être présenté à la presse et affiche deux objectifs essentiels :
- accompagner et conforter la sortie de crise ;
- préparer dès aujourd’hui la croissance durable de demain.
Conformément à l’engagement du Président de la République, le Gouvernement procède dans le cadre du projet de loi de finances à la suppression de la taxe professionnelle, qui sera effective dès le 1^er janvier 2010. La taxe professionnelle serait remplacée par une contribution économique territoriale (CET) composée, d’une part, d’une cotisation locale d’activité (CLA) assise sur les bases foncières, lesquelles sont minorées de 15 % pour les établissements industriels, et, d’autre part, d’une cotisation complémentaire (CC) assise sur la valeur ajoutée des entreprises.
Outre cette mesure phare, il est également prévu de mettre l’outil fiscal au service de l’environnement avec notamment la mise en place d’une taxe carbone destinée à orienter les entreprises et les ménages vers des comportements plus sobres en CO2.

Enfin, les mesures proposées poursuivent enfin l’effort engagé en faveur d’une fiscalité des ménages plus juste et plus équitable. 

Deux rescrits publiés le 15 septembre 2009 viennent d’apporter des précisions concernant l’application du crédit d’impôt recherche.
Le premier texte prévoit que les rémunérations des dirigeants qui participent effectivement et personnellement aux projets de recherche éligibles au CIR peuvent être comprises dans la base de calcul de ce crédit d'impôt, à condition qu'elles constituent des charges déductibles du résultat imposable de l'entreprise.
Pour l’application de cette règle, l’administration opère toutefois une distinction entre les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et celles dont les bénéfices sont imposés à l'impôt sur le revenu.
Le deuxième texte prévoit qu’une entreprise créée depuis moins de cinq ans peut bénéficier du taux majoré du crédit d'impôt recherche (50 % puis 40 %) au titre de l'une de ses premières années d'activité. En effet, l’administration considère qu’une entreprise créée depuis moins de cinq ans doit être considérée comme une entreprise n'ayant pas bénéficié du CIR au titre des cinq dernières années dès lors qu'elle n'a pas déposé de déclaration de CIR depuis sa création.

Rescrit 2009/53 du 15 septembre 2009

La loi en faveur des revenus du travail crée un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur les bénéfices dû par les entreprises qui concluent des accords d’intéressement ou des avenants qui portent notamment sur la formule de calcul de l’intéressement prévue dans ces accords.
 Le montant du crédit d’impôt est fonction des primes d’intéressement dues au titre de chaque exercice. Il s’impute sur l’impôt sur les bénéfices et est immédiatement remboursable en cas d’excédent.
Ce crédit d’impôt s’applique notamment à raison des primes exceptionnelles versées par les entreprises dans les conditions prévues par le VI de l’article 2 de la loi en faveur des revenus du travail. Le montant de cette prime est plafonné, après répartition, à 1 500 € par salarié. Le versement de cette prime a du intervenir le 30 septembre 2009 au plus tard.
Alors qu’initialement cette prime exceptionnelle n’était pas déductible du résultat imposable (Inst. 4 A-11-09 du 13 juillet 2009 n° 22), l’administration vient de publier une instruction dans laquelle elle admet que « cette prime, déductible du résultat imposable de l'exercice au cours duquel elle est attribuée, est éligible au crédit d'impôt de l'exercice au titre duquel elle est versée ».

La présentation d’une réclamation portant sur le bien-fondé ou le montant des impositions est sans effet sur le recouvrement. Le contribuable doit acquitter l’intégralité des impositions contestées dans les délais impartis.

Toutefois, quelle que soit la nature de l’imposition contestée, le redevable dispose de la faculté de surseoir au paiement de la fraction litigieuse, droits et pénalités y afférentes, s’il en formule expressément la demande à l’appui d’une réclamation contentieuse recevable, laquelle doit indiquer le montant contesté ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit.
Ainsi, le redevable qui a demandé le bénéfice du sursis de paiement est invité par le comptable chargé du recouvrement à constituer des garanties propres à assurer le recouvrement des impositions au paiement desquelles il est sursis.
Dans une instruction du 28 septembre 2009, l’administration vient de publier les modalités de présentation et d’acceptation des garanties devant être fournies par le contribuable à l’appui de sa demande de sursis de paiement pour les demandes de sursis présentées depuis le 1^er juillet 2009.