Les Brèves...

 

EIRL : les obligations comptables des micro-entreprises sont précisées
Un arrêté en date du 28 septembre, publié le 12 octobre, propose un modèle-type de relevé d’actualisation de la déclaration d’affectation du patrimoine. Ce relevé d’actualisation correspond aux obligations comptables annuelles des entrepreneurs relevant de la micro-entreprise et ayant opté pour le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) par l’affectation d’un patrimoine à leur activité professionnelle.
Arrêté du 28 septembre relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, JO du 21 octobre 2011

Cotisation foncière des entreprises (CFE) : exonérations temporaires des établissements situés en ZUS, en ZRU, et en ZFU
Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises prévues au bénéfice des établissements situés en zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constaté par l’INSEE pour l’année de référence de l’imposition.

Les seuils d’exonération au titre de 2012 viennent d’être fixés par l’administration fiscale.
Le plafond d’exonération de CFE applicable :
- aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les zones urbaines sensibles (ZUS) et les ZRU ainsi qu’aux changements d’exploitant intervenus dans les ZRU issues du pacte de relance pour la ville est fixé à un montant de 27 413 euros de base nette imposable ;
- aux créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les ZFU est fixé à un montant de 73 945 euros de base nette imposable.
Inst. adm. 6 E-8-11 du 30 septembre 2011, BOI n° 72 du 7 octobre 2011

Suppression de l’avantage fiscal pour versement sur un compte d’épargne codéveloppement
Les titulaires de compte épargne codéveloppement ont pu bénéficier d’une réduction d’impôt au taux de 40 % au titre des sommes versées annuellement sur ce compte.
Cette réduction d’impôt, qui s’est opérée sur option annuelle des intéressés, a été autorisée dans la
double limite annuelle de 25 % du revenu net global du foyer fiscal et de 20 000 €, quel que soit le nombre de personnes qui composait le foyer fiscal. Elle s’est appliquée au titre de l’imposition des revenus de 2009 et a été supprimée à compter de l’imposition des revenus de 2010.

L’administration vient de préciser les conséquences résultant de l’abrogation des dispositions, notamment fiscales, applicables au compte d’épargne codéveloppement.
Inst. adm. 5 B-13-11 du 4 octobre 2011, BOI n° 75 du 14 octobre 2011
Réforme de la médecine du travail
La loi portant réforme de la médecine du travail prévoit deux mesures pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail :
- l’employeur doit désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. A défaut de compétences en interne dans ces domaines, l’employeur peut faire appel, après avis du CHSCT, aux intervenants en prévention des risques professionnels des services de médecine du travail ;
- lorsque le médecin du travail constate la présence d’un risque pour la santé des travailleurs, il propose par un écrit motivé et circonstancié des mesures visant à la préserver. L’employeur doit prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, faire connaître par écrit les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite.
Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail, JO du 24/07/2011
Don d’ovocytes
Une loi précise le régime social des absences liées aux dons d’ovocytes : la donneuse bénéficie d’une autorisation d’absence de son employeur pour se rendre aux examens et se soumettre aux interventions nécessaires à la stimulation ovarienne et au prélèvement ovocytaire. Lorsque la donneuse est salariée, l’absence n’entraîne pas de diminution du salaire et est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et pour les droits acquis au titre de l’ancienneté.
Loi n°2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, JO du 8/07/2011
Nouveau format pour la déclaration de salaires 2011
Le format déclaratif N4DS est la nouvelle norme que devront utiliser les entreprises à compter du 1er janvier 2012. Le nom de la norme devient Norme pour les Déclarations Dématérialisées Des Données Sociales. Elle rassemble toutes les données à déclarer en une seul envoi, adressé à un interlocuteur unique chargé du contrôle et de la diffusion des données aux organismes concernés. La nouvelle norme 4DS remplacera le format DADS-U qui ne sera plus accepté.
Arrêté du 9 juillet 2010, JO du 07/08/2010
Prise d’acte de rupture pour défaut de fixation des objectifs
Le contrat de travail d’un ingénieur commercial prévoyait une rémunération dont 40% dépendaient d’objectifs fixés dans une « lettre de rémunération annuelle » devant être remise au salarié au début de chaque année. L’employeur s’étant abstenu de fixer de nouveaux objectifs durant trois années consécutives, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. La Cour de cassation, saisie de ce litige, a donné droit au salarié en jugeant que lorsque le contrat de travail prévoit que la rémunération variable dépend d’objectifs fixés annuellement par l’employeur, le défaut de fixation desdits objectifs constitue un manquement justifiant la prise d’acte de rupture par le salarié. La prise d’acte a donc produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cass. soc. 29 juin 2011 n° 09-65710