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| Campagne déclarative 2009 : un report exceptionnel fixé au 20 mai pour les déclarations 2031 et 2035 |
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Eric
WOERTH, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique
annonce un report exceptionnel de la date limite de dépôt des déclarations 2031
et 2035.
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Assujettissement aux prélèvements sociaux des dividendes perçus par les associés des SEL : les précisions réglementaires sont publiées |
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La loi
de financement de la Sécurité sociale procède à l’assujettissement aux
cotisations sociales de la fraction des dividendes excédant 10 % du capital et
des primes d’émission alloués
et des sommes versées en
compte courant par les
sociétés d’exercice libéral (SEL) à ses associés. |
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Procédure de rescrit : l’administration entend consulter toute personne intéressée sur le projet d’instruction |
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L’administration fiscale vient de publier le projet d’instruction destiné à
commenter l’application de la procédure de rescrit.
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| Réforme de la formation professionnelle |
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L’Accord National
Interprofessionnel (ANI) du 5 décembre 2003 a donné une nouvelle impulsion à la
formation professionnelle |
Modernisation du congé de maternité |
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Compte tenu
de la difficulté d’articuler les temps de vie et les temps professionnels, et
malgré la spécificité française au regard de son taux de fécondité à la première
place de l’Union européenne, la maternité reste un obstacle à une réelle égalité
professionnelle |
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Le reçu pour solde de tout compte devient obligatoire |
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La loi de
modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a rétabli le solde de tout
compte |
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Réintégration du salarié à l’issue d’un congé parental d’éducation |
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Une salariée qui occupait un
poste de conseiller financier chargé d’agence s’est absentée dix ans pour cause
de congés parentaux. |
| Domicile personnel et règlement intérieur |
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Un animateur travaillant
pour une association spécialisée dans l’accueil de mineurs en difficulté a été
sanctionné pour ne pas avoir respecté une clause du règlement intérieur selon
laquelle il est interdit aux salariés « de laisser les enfants en séjour dans
l’établissement ou pris en charge, pénétrer son appartement ». |
| Contribution annuelle à l’Agefiph : payable jusqu'au 15 février 2009 ou jusqu'au 28 février 2009 en cas de déclaration et de paiement en ligne |
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Tout établissement d'au
moins 20 salariés est soumis à l'obligation d'employer l'équivalent de 6 % de
travailleurs handicapés
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| Indemnité de licenciement, indemnisation pour maladie, conciliation prud’homale et formation professionnelle |
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Pour faire suite à la loi du
25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail |
| Arrêt de travail : lutte contre la fraude |
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Afin de
renforcer la coordination des actions du service de contrôle médical |
