Garantie minimale de points pour 2010

Dans une circulaire du 18 mars 2010, l’Agirc a fixé le montant de la cotisation garantie minimale de points (GMP)

Un site internet spécifique pour les élections professionnelles

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale

Portabilité du DIF en période de chômage

.Une note d’information explique les dispositions relatives à la portabilité du DIF lorsque le salarié est en période de chômage

Rupture conventionnelle et information sur le droit individuel à la formation

Le contrat de travail d’un salarié a été rompu par une rupture conventionnelle homologuée sans aucune précision sur ses droits en matière de DIF.

Règle d'arrondissement du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires

Le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires (TS) doit être déterminé en inscrivant à son numérateur le total des recettes et autres produits

Souscription au capital d’une PME : qualification d’entreprise autonome pour l’établissement des comptes consolidés

Les souscriptions éligibles à la réduction d'ISF sont celles qui sont réalisées au capital de sociétés répondant à la définition communautaire des PME

Scooters des neiges – Déduction de la TVA
Pour apprécier si un véhicule ou un engin a été conçu pour le transport des personnes ou pour un usage mixte

Prolongation de l’aide à l’embauche pour les TPE
L’aide à l’embauche pour les TPE, mesure phare du plan de relance, a été prolongée jusqu’au 30 juin 2010
Un nouveau contrat aidé au 1er janvier 2010 : le contrat unique d’insertion
Il n’est plus possible depuis le 1er janvier 2010 de conclure des contrats d’avenir et les contrats d’insertion revenus minimum d’activité
Régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle des seniors
Lorsque le salarié peut prétendre au bénéfice d’une pension de retraite de base d’un régime légalement obligatoire, à taux plein ou non
Avantage attribué aux cadres par un accord collectif

Un salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en remboursement d’un rappel d’indemnité de congés payés
Crédit d’impôt recherche : le régime des dépenses de recherche externalisées

Les entreprises peuvent désormais prendre en compte dans la base de calcul de leur crédit d’impôt recherche, les dépenses exposées au titre d’opérations sous-traitées à
Portabilité des droits des salariés : les précisions fiscales

L'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 modifié par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009
Investissements locatifs : les dernières précisions administratives

Afin d’encourager les investissements immobiliers locatifs
Projet de loi de finances pour 2009 : les mesures fiscales annoncées
Le projet de loi de finances pour 2010 vient d’être présenté à la presse et affiche deux objectifs essentiels
Crédit d’impôt recherche : les réponses de l’administration
Deux rescrits publiés le 15 septembre 2009 viennent d’apporter des précisions concernant l’application du crédit d’impôt recherche
Crédit d’impôt en faveur de l’intéressement : déductibilité de la prime
La loi en faveur des revenus du travail crée un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur les bénéfices

Conditions d’octroi et effets attachés au sursis de paiement

La présentation d’une réclamation portant sur le bien-fondé ou le montant des impositions est sans effet sur le recouvrement