289 Octobre 2011
- Attestation Pôle emploi
- Cession de bail (refus du bailleur)
- Cotisations de prévoyance versées par un chômeur
- Déclaration de créance d'un tiers
- Deux nouvelles obligations de négocier (décret n° 2011-822)
- Deux nouvelles obligations de négocier (décret n° 2011-823)
- Deux nouvelles obligations de négocier (décret n° 2011-824)
- Dissolution de société pour justes motifs
- Forfait jours encadré par les juges
- Implantation en zone franche
- Licencier un employé de maison
- Mention du taux effectif global
- Mise à la retraite (nouvelle jurisprudence)
- Mise en oeuvre du vote dans les TPE
- Nouvelle convention d'assurance chômage
- Primes de partage des profits
- Requalification d'un prêt à usage
- Société de personnes

288 Septembre 2011
- Absence de representants du personnel
- Contrat de sécurisation professionnelle
- Délai d'exécution
- Délais dérogatoires de paiement
- Différence Categorielle (n° 10-14725)
- Différence categorielle
- Enfant et droit à la retraite
- Exonération des livraisons intercommunautaires
- Incidence d'une modification acceptée
- Nouvelle déclaration d'embauche
- Prix de vente d'un fonds de commerce
- Prix du livre numérique
- Prorogation des dispositifs Cap export et cap +
- Rétractation d'une promesse de vente
- Tacite reconduction
- Taxe sur les salaires et holdings (331849)
- Taxe sur les salaires et holding (n° 340863)
- Vente morcelée d'un fonds de commerce

287 AOUT 2011
- Bénévolat associatif (instruction administrative du 16 mai 2007)
- Bénévolat associatif (instruction administrative du 2 mai 2011)
- Différé d'entrée en vigueur des décrets et arrêtés
- Durée d'un contrôle fiscal personnel
- Garantie de passif (délai d'information)
- Interdiction de gérer (conditions de relèvement)
- Loi de simplification et amélioration de la qualité du droit
- Promesse de porte-fort (mode de ratification)
- Retard de train (conditions d'indemnisation)
- Rupture anticipée du CDD pour inaptitude
- Vente d'immeuble et dol

286 JUILLET 2011
- Clause de non concurrence déguisée
- Contrat d'un cadre dirigeant
- Crédit-bail (loyer majoré)
- Garantie des vices cachés
- Indemnité maternité et retraite
- L'acte sous seing privé contresigné par avocat
- Objectifs et rémunération du salarié (arrêt n° 08-44977)
- Objectifs et rémunération du salarié (arrêt n° 97.45068)
- Objectifs et rémunération du salarié
- Prêt à la consommation (taux de l'usure - arrêté du 22 mars 2011)
- Prêt à la consommation (taux de l'usure)
- Réduction fillon annualisée
- Régime social de l'EIRL
- Régime social des indemnités de rupture
- Responsabilité de l'État

285 JUIN 2011
- Acte anormal de gestion
- Cessation des paiements (éléments caractéristiques)
- Convention réglementée (action en nullité)
- Crédit d'impôt recherche
- Décompte des absences en cas de modulation (arrêt du 13 juillet 2010)
- Décompte des absences en cas de modulation du temps de travail (arrêt du 9 février 2011)
- DIF et CDD
- EIRL (décret du 29 décembre 2010)
- EIRL (loi du 15 juin 2010)
- EIRL (ordonnance du 9 décembre 2010)
- Election de DP et contentieux (arrêt n°09-60398 du 6 janvier 2011)
- Elections de DP et contentieux (arrêt du 2 mars 2011 n° 10-60201)
- Employé de maison et Code du travail
- Imposition familiale en France
- Incendie (équipement des logements)
- LBO et abus de droit
- Licenciement et qualité à agir
- Précision sur les retraites
- Refus de renouveler un bail
- Rejet d'un chèque (conditions)
- Réserviste dans la police nationale
- SARL (apports en nature)
- Scission (obligation de l'apporteuse)
- Travaux de réfection d'un dallage
- Véhicules N1 (pénalisation confirmée)

276 Octobre 2010
Apport global ou apport individualisé
Auto-entrepreneurs (restriction des retraites)
Garantie des vices cachés
Inaptitude d'un salarié sous CDD (arrêt du 19 mai 2010)
Inaptitude d'un salarié sous CDD (arrêt du 20 mai 2009)
Nullité d'une convention réglementée
Qualité de la personne saisie
Régime social de l'EIRL
Repos dominical (les nouvelles règles)
Rupture conventionnelle et DIF
Salariés extérieurs et élections (arrêt)
Salariés extérieurs et élections (Circulaire DGT du 13.11.2008)
Sanctions pour harcèlement unifiées
Société en liquidation
Taxe habitation du locataire

275 Septembre 2010
Bail administratif
Cautionnement disproportionné
Confusion de patrimoine
Crédit d'impôt recherche
CRP et lettre de licenciement
Défiscalisation de l'ISF dans une PME
Différence de traitement
EIRL nouveau statut
Immatriculation des auto-entrepreneurs (loi du 30 décembre 2009)
Immatriculation des auto-entrepreneurs artisans
Jeux en ligne
Limitation des paiements en espèce
Modification du mode de rémunération
Quota de résidents pour les ZFU
Rédaction de la clause de mobilité
Régime fiscal de l'indemnité de rupture du CDD
Vente de titres à prix minoré (arrêt 297307)
Vente de titres à prix minoré
Vente d'une résidence principale

274 Aout 2010
Acter la rupture du contrat (1er arrêt)
Acter la rupture du contrat (3eme arrêt)
Action en responsabilité contre un administrateur
Dividendes versés à l'étranger
EURL (effets de la dissolution)
Imposition commune des concubins
Indemnité de rupture de CDD
INPI (voies de recours)
L'engagement de service civique
Mandat apparent entre époux
Même travail, diplômes différents salaires différenciés
Procédure d'inaptitude physique
Relevé de frais généraux
Remplacement d'un salarié en formation
Renouvellement de marque (procédure)
Travailler à domicile

273 Juillet 2010
Auto entrepreneur ou salariat
Avis à tiers détenteur sur des salaires
Délai de signature du CDD (arrêt 21 mai 1996)
Délai de signature du CDD
Dettes d'une société civile
Impact du crédit d'impôt recherche sur la participation des salariés
Inéxécution contractuelle
Modèle rescrit CREDIT IMPOT RECHERCHE
Motivation de la rupture en cas d'acceptation de la CRP
Procédure d'inaptitude physique
Procédure particulière de licenciement
Répetition de l'indu
Rupture conventionnelle et licenciement économique
Suspension du contrat et avantage en nature
Syndics de copropriété

272 Juin 2010
Accident du travail (inaptitude)
Caractères de la force majeure
Congé de solidarité familiale
Désignation du délégué syndical
DIF et licenciement
Dissolution de société et associé unique
Exonération de taxe foncière
Heures complémentaires non récupérables
Participation formation professionnelle
Portée d'une lettre d'intention
Taux 2010 intérêt légal
TVA sur les appareils de climatisation

271 Mai 2010
Aides aux personnes âgées ou handicapées
Apurement du passif d'un gérant
Bail d'habitation
Comment renouveler la période d'essai (arrêt n° 08-43008)
Comment renouveler la période d'essai (arrêt n° 93-40080)
Comment renouveler la période d'essai (arrêt n° 98-44458)
Délégation de pouvoirs
Examen annuel des comptes
Location en meublé de sa résidence principale
Notification de licenciement
Provisions pour licenciement économique
Rapport de gestion des EURL et SASU

270 Avril 2010
Cadeaux d'entreprise
Cautionnement et autorisation du conseil
CIF hors temps de travail
Compte courant d'associés - modalités de remboursement
Convention de forfait jours
Départ à la retraite du dirigeant
Domiciliation (activité soumise à agrément)
Emploi des seniors et pénalités
Imposition d'un droit d'entrée
Nouveaux médicaments déremboursés
Nouvelle obligation d'information (décret)
Nouvelle obligation d'information
Retraite progressive prolongée (décret 200-1737)
Retraite progressive prolongée (décret 2009-1739)
Stagiaires mieux protégés

268 Mars 2010
CE assisté par un expert-comptable
Compte courant associés
Congé de maternité (n°87-43705)
Congé de paternité (n° 08-19510)
Congé de paternité (n° 96-43323)
Congé de paternité (n°08-19510)
Contrat de travail et mandat social
Convention fiscale FRANCE-USA
Crédit d'impôt recherche
Extinction d'un gage
Girardin industriel remis en cause (arrêt n°06MA00508)
Girardin industriel remis en cause (BOI du 3 décembre 2009)
Indemnité de rupture conventionnelle
Ordonnance sur la fourniture de services
Proctection des représentants du personnel
Recherche de reclassement
Réduction scellier et transformation de locaux
Responsabilité délictuelle du sous-traitant
Vente d'immeuble en viager

266 Janvier 2010
Cessation d'activité et liquidation de retraite
Conséquence de la suppression du permis de conduire
Consignation des droits acquis sur un CET
Crédit d'impôt recherche
Cumul de l'ACCRE et du micro-social
Indemnisation agent commercial
Notion de relation commerciale établie
Prévoyance collective- portabilité
Remboursement de frais (jurisprudence du 29 septembre 2009)
Remboursement des frais (jurisprudence du 20 mai 2009)
Taxe sur les voitures de société
Vente d'un immeuble

265 Décembre 2009
- Association (révocation du président)
- Compte bancaire ouvert au nom d'un seul époux
- Cumul emploi retraite travailleurs non salariés (artisans)
- Dividendes d'une SCI
- Garde d'enfants (horaires spécifiques) arrêté du 24 juillet 2009
- Garde d'enfants (horaires spécifiques) décret du 24 juillet 2009
- Jeux vidéo (nature juridique)
- Le travail le dimanche
- Local d'entrepôt et bail commercial
- Loi sur les services touristiques
- Mésentente entre associés et dissolution
- Nouvelle procédure pour les accidents du travail (circulaire)
- Nouvelle procédure pour les accidents du travail (décret)
- Prime d'intéressement
- Repos dominical (pouvoirs du Préfet)
- Transport aérien (juridiction compétente)
- Travailleurs non salariés (cumul emploi retraite)

264 Novembre 2009
- Apport en société
- Appréciation des difficultés économiques
- Assistante maternelle (rupture)
- Cession de droit au bail
- Clause de réserve de propriété
- Contrôle inopiné de la comptabilité
- Déchéance de la garantie du passif
- Délai d'acceptation d'une offre
- Indemnités de rupture conventionnelle
- Les annonces de réduction de prix (arrêté)
- Les annonces de réduction de prix (circulaire du 7 juillet 2009)
- Lutte contre la fraude fiscale internationale
- Nouveau modèle de rescrit pour le CIR
- PACS et caractère majoritaire de la gérance
- Plan d'actions en faveur des seniors
- Régularisation spontanée de la TVA
- Travail le dimanche
- Véhicule de société accidenté et retenue sur salaire

263 Octobre 2009
- Actes étrangers - revendication en France (1er arrêt)
- Actes étrangers - revendication en France (2e arrêt)
- Actes étrangers - revendication en France (décret du 10 août 2007)
- Calcul des effectifs (harmonisation- décret n°2009-775)
- Calcul des effectifs, harmonisation (décret n°2009-776)
- Fiscalité des cadeaux d'affaires (arrêt CE n° 111865)
- Fiscalité des cadeaux d'affaires (arrêt CE n° 33942)
- Fiscalité des cadeaux d'affaires (arrêt CE n° 82802)
- Fiscalité des cadeaux d'affaires (arrêt CE n° 95-796)
- Fiscalité des cadeaux d'affaires (arrêt CE n°114895)
- Fiscalité des cadeaux d'affaires (rescrit n°2008.20)
- FPC et franchissement des seuils (décret n° 2009-818)
- FPC et franchissement des seuils (décret n°2009-816)
- Indépendants, accès au rescrit social ( Circulaire ACOSS)
- Indépendants, accès au rescrit social (Circulaire RSI)
- Indépendants, accès au rescrit social (loi du 4 août 2008)
- Intérêts des emprunts (arrêt CE n° 255093)
- Intérêts des emprunts (arrêt n° 255092)
- Intérêts des emprunts (BOI 5 F-20-06)
- Internet (loi Hadopi)
- La nouvelle démocratie sociale (arrêt du 8 juillet 2009 n° 09-60012)
- La nouvelle démocratie sociale (arrêt du 8 juillet 2009 n°09-60011)
- La nouvelle démocratie sociale (arrêt du 8 juillet 2009 n°09-60015)
- La nouvelle démocratie sociale (loi du 20 août 2008)
- Loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit
- Pandémie grippale
- Profession de démenageur (assouplissement)
- Suppression de l'aide à l'emploi dans les HCR
- Tenue vestimentaire du salarié

262 Septembre 2009
- Assujetissement au RSI des loueurs en meublé
- Assurance contre le vol (1er arrêt)
- Assurance contre le vol (2ième arrêt)
- Bail (solidarité des colocataires)
- Bail commercial - Durée du congé
- Contrat de travail et téléréalité
- Délégation de pouvoirs
- Motif économique et cessation d'activité
- Négociation annuelle obligatoire sur les salaires
- Négociation en faveur des seniors (1er décret)
- Négociation en faveur des seniors (2nd décret)
- Négociation en faveur des seniors (loi du 17 décembre 2008)
- Nouvelle aides à l'embauche (embauche d'apprentis)
- Nouvelles aides à l'embauche (embauche d'apprentis pour entreprises de 11 salariés et plus
- Nouvelles aides à l'embauche (embauche de jeunes en contrat de professionnalisation)
- Nouvelles aides à l'embauche (embauche de stagiaires)
- Pratiques commerciales déloyales (directive 11 mai 2005)
- Remboursement des frais professionnels (1er arrêt)
- Remboursement des frais professionnels (deuxième arrêt)
- Retrait ou exclusion d'un associé
- Ventes jumelées ou avec prime (arrêt CJCE)

261 Août 2009
- Accord sur le stress
- Apport rétroactif d'une entreprise
- Bail usage exclusif de bureaux
- Code civil - enfin dépoussiéré (loi du 12 mai 2009)
- Dispense de préavis et jours RTT
- Droits sociaux - fixation du prix par expert
- Inciter à la négociation d'entreprise (décret n°2009-560)
- Inciter à la négociation d'entreprise (décret n°2009-564)
- Inciter à la négociation d'entreprise (loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009)
- Inciter à la négociation d'entreprise (loi du 20 août 2008)
- Inciter à la négociation d'entreprise (loi du 3 décembre 2008)
- Le titre emploi service entreprise
- Limite aux retraites chapeau
- Loi de finances rectificative pour 2009
- Paiement à distance
- Réduction d'ISF en cas de souscription au capital
- Simplification du droit

260 Juillet 2009
- Annexe des comptes sociaux
- Chômage partiel
- Contrat de travail à temps partiel
- Déblocage participation (décret n°2009-350)
- Déblocage participation (décret n°2009-351)
- Dérogation frauduleuse au statut des baux commerciaux
- Droit de préemption
- Etalement des dettes sociales
- Garantie du bailleur contre les vices
- Inaptitude professionnelle
- Lutte contre l'évasion fiscale
- Nantissement d'actions (inscription au RCS)
- Suppression rémunération d'un dirigeant
- TVA déductible
- Véhicules (taxe malus)

259 Juin 2009
- Application de la loi dans le temps
- Bail commercial (droit au renouvellement)
- CDD ouvrant droit à l'aide TPE
- Cession d'une résidence principale
- Congés payés et maladie (arrêt CJCE)
- Congés payés et maladie (arrêt du 24 février 2009)
- Contrefaçon d'une marque
- Crédit d'impôt intéressement
- Décès du salarié remplacé par un CDD
- Départ à la retraite
- Factures (pénalités de retard)
- Fouille du sac d'un salarié
- Loi LME (mesures d'application)
- Portage salarial
- Rupture conventionnelle du contrat de travail
- Statuts types d'EURL
- Taux réduit de TVA de 5.5%

258 Mai 2009
- Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008
- Aide ménagère à domicile au profit des retraités (circulaire n°2008-71)
- Bail commercial et nouveau loyer
- Défaut de liquidation de TVA
- Effets de la location-gérance
- Le micro-social des professions libérales (loi du 17 février 2009)
- Le régime micro-social des professions libérales (décret)
- Maladie et contre-visite médicale
- Modification du contrat pour cause économique
- Rattachement des remboursements d'impôts
- Remboursement des frais de trajet (circulaire ACOSS du 11 février 2009)
- Remboursement des frais de trajet (circulaire du 28 janvier 2009)
- Remboursement des frais de trajet (circulaire du 7 janvier 2003)
- Remboursement des frais de trajet (décret du 30 décembre 2008)
- Remboursement des frais de trajet (loi du 17 décembre 2008)
- Rupture de pourparlers
- Soldes (arrêté du 8 janvier 2009)
- Soldes (décret n° 2008-1343 du 18 décembre 2008)
- Soldes (décret n°2008-1342 du 18 décembre 2008)

256 Mars 2009
- Abandon de créance et acte anormal de gestion
- Charges sociales sur les dividendes (arrêt Conseil d'Etat)
- Charges sociales sur les dividendes (arrêt du 15 mai 2008)
- Charges sociales sur les dividendes (arrêt du 20 juin 2007)
- Clause de réserve de propriété
- Crédit d'impôt export
- Déclaration d'intention d'aliéner
- Dettes de l'absorbée (arrêt n°282910)
- Dettes de l'absorbée (arrêt n°285629)
- Effet d'une fusion
- Embauche de salariés handicapés
- Format des emballages
- Incitation à la course
- Indice des loyers commerciaux
- Informations relatives aux critères de licenciement
- La réforme de l'urbanisme commercial (décret du 24 novembre 2008)
- Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 du 17 décembre 2008
- Loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
- Modification du contrat pour cause économique
- Pensions alimentaires versées à des enfants
- Réserve de propriété
- TVA sur les présentoirs publicitaires
- Vente à distance

254 Février 2009
- Aménager le temps de travail (loi du 20 août 2008)
- Bail à usage exclusif de bureaux
- CDD d'usage et CDD saisonnier (arrêt du 17 septembre 2008)
- CDD d'usage et CDD saisonnier (arrêt du 24 septembre 2008)
- Cession de marques commerciales (Conseil d'Etat n°300420)
- Contrôle fiscal et obligation d'information
- Désignation d'un délégué syndical
- Dirigeant de fait
- Emprunts (devoir du banquier - 1er arrêt)
- Emprunts (devoir du banquier - second arrêt )
- Exonération d'ISF
- Heures supplémentaires (décret n°2008-1132)
- Justificatifs à joindre à sa déclaration d'IR (arrêt du 30 juin 2008)
- Limitation des loyers en région parisienne
- Opposition au paiement d'un chèque
- Responsabilité pécuniaire du salarié

253 Janvier 2009
- Avantages en nature
- Contrat de travail d'un ancien administrateur
- Crédit d'impôt pour dépenses d'économie d'énergie
- Décalage de la paie
- Déplafonnement du loyer
- Loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
- Pénalités non déductibles
- Priorité d'emploi des salariés à temps partiel (arrêt du 11 janvier 2006)
- Priorité d'emploi des salariés à temps partiel (arrêt du 24 septembre 2008)
- Priorité d'emploi des salariés à temps partiel (arrêt du 5 avril 2006)
- Qualification d'un contrat (1er arrêt n°07-15380)
- Qualification d'un contrat (arrêt n° 06-20946)
- Recours entre concubins (1er arrêt)
- Recours entre concubins (2nd arrêt)
- Réduction de capital avec remboursement d'apport
- Retrait du véhicule de fonction