Souscription au capital d’une PME : qualification d’entreprise autonome pour l’établissement des comptes consolidés

Les souscriptions éligibles à la réduction d'ISF sont celles qui sont réalisées au capital de sociétés répondant à la définition communautaire des PME, c’est-à-dire aux entreprises dont :

- d'une part, l'effectif est strictement inférieur à 250 personnes ;

- d'autre part, soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros, soit le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros.

Pour le calcul de ces données, il y a lieu de déterminer préalablement si l'entreprise est qualifiable d'entreprise autonome, d'entreprise partenaire ou d'entreprise liée au sens communautaire.

Ainsi, une entreprise est considérée comme autonome lorsque notamment elle n’établit pas de comptes consolidés et n'est pas reprise dans les comptes d'une entreprise qui établit des comptes consolidés.

L’administration fiscale vient toutefois de préciser que la circonstance qu'une société établisse des comptes consolidés ou soit reprise dans les comptes consolidés d'une autre entreprise n'est pas exclusive de sa qualification d'entreprise autonome au regard de la définition communautaire des PME pour l'application de la réduction d'ISF en faveur de l'investissement au capital de PME dès lors qu'elle ne peut être qualifiée par ailleurs d'entreprise partenaire ou liée au sens communautaire.

Rescrit n° 2010/37 du 22/06/2010