FISCAL

Le 15 de chaque mois
Payer à la recette
• Versement de dividendes
redevances à l’étranger 2494 - 2777
Les personnes qui ont versé, au cours du mois précédent, à des bénéficiaires domiciliés fiscalement hors de France, soit des revenus non salariaux (dividendes, honoraires, redevances…), soit des salaires ou pensions, doivent verser la retenue à la source éventuellement applicable.

• Paiement d’intérêts soumis à prélèvement 2777
Les personnes ou les établissements qui ont payé, au cours du mois précédent, des produits de placement à revenus fixes ayant donné lieu à des prélèvements forfaitaires (revenus d’obligations, intérêts de créances, dépôts, bons de caisse…), doivent reverser ce prélèvement accompagné d’une déclaration spéciale à la recette des impôts.

Payer au percepteur
• Paiement des impôts bordereau avis
Les impositions mises en recouvrement au cours du deuxième mois précédent sous peine d’une majoration de 10%.

DÉCLARATION ET PAIEMENT DES COTISATIONS MENSUELLES SALARIALES

-Cotisations URSSAF (Sécurité sociale, CSG, CRDS, versement de transport, FNAL).
-Cotisations ASSEDIC (assurance chômage et ASF mandataires sociaux).

Le 5 de chaque mois
Employeurs de plus de 50 salariés qui ont payé des salaires après le 21 du
mois précédent.

Le 8 de chaque mois
Entreprises de 50 salariés et plus : envoi à la DDTE du relevé mensuel des
embauches et des résiliations des contrats de travail.

Le 15 de chaque mois
-Employeurs de plus de 10 salariés qui paient les salaires entre le 1er et le
10 du mois et les employeurs de moins de10 salariés ayant opté pour
le versement mensuel des cotisations sociales.
-Employeurs occupant moins de 50 salariés versant mensuellement leurs
cotisations sociales, pour les salaires versés après le 10 du mois précédent.

Le 25 de chaque mois
-Employeurs de plus de 50 salariés qui paient les salaires entre le 11 et le
20 du mois.
-Une fois par trimestre soit au 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre,
pour les employeurs de moins de 10 salariés versant leurs cotisations au
trimestre. Cette date est reportée au dernier jour du 1er mois du trimestre
pour les employeurs visés ci-dessus pratiquant le décalage de la paie.