Indemnité de rupture d’un CDD

Selon le Conseil d’État, l’indemnité allouée à un salarié dans le cadre d’une rupture injustifiée d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) est imposable en totalité.

Cette indemnité équivaut au moins aux rémunérations que le salarié concerné aurait perçues jusqu’au terme du contrat.

L’Administration fiscale accepte assez souvent, en pratique, de limiter l’imposition de cette indemnité à la seule fraction correspondant aux rémunérations dues jusqu’au terme du contrat.

CE du 5 mai 2010 n° 309803.