Renouvellement de marque: procédure

Qui souhaite renouveler une marque doit en faire la demande à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) dans les six derniers mois de validité du dépôt, avec possibilité de bénéficier d’un délai de grâce de six mois moyennant un supplément de redevance.

Le directeur de l’INPI avait rejeté une telle demande formée trois jours avant la fin du délai de grâce, sans règlement dudit supplément, au motif que la demande avait été effectuée de manière tardive. La Cour de cassation a jugé que le directeur aurait dû accorder au déposant un délai pour régulariser le non paiement du supplément de redevance.

Cass. com. du 23 mars 2010 n° 09-14.870 (n° 370 FS-PB) ;

Directeur général de l’INPI c/ Sté Parfleurs parfums Funel.